La France a transposé les articles 14 et 15 de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (directive 2010/31/EU) relatifs à l’inspection des systèmes de chauffage et de climatisation par des textes règlementaires, en vigueur depuis 2009 et révisée en 2018 par la directive 2018/844/EU, ce qui a entrainé une mise à jour des textes réglementaires.
Résumé de la réglementation sur l’inspection des systèmes de chauffage et de climatisation et comparaison avec la réglementation européenne
L’entretien et le contrôle des chaudières
Les obligations de mise sur le marché pour les fabricants
Des exigences d’écoconception sont fixées par des règlements européens. Ainsi, les fabricants doivent se soumettre aux obligations du règlement 813/2013 pour les chaudières à combustibles liquide ou gazeux, et au règlement 1189/2015 pour les chaudières à combustibles solides. Ces règlements fixent les exigences minimales à respecter pour la mise sur le marché des systèmes considérés.
Les chaudières de faibles puissances (4 à 400 kW) doivent respecter des rendements minima lors de leur sortie d’usine, avant leur mise sur le marché. Elles doivent être munies de la marque CE et être accompagnées d’une déclaration CE de conformité.
Pour les chaudières de puissance de 400 kW à 20 MW, les articles R. 224-21 à R. 224-30 du code de l’environnement fixent des rendements énergétiques minimaux par type de combustible utilisé. Par ailleurs, ils imposent à l’exploitant la mise en place d’appareils de contrôle permettant de mesurer le rendement caractéristique de ces chaudières ainsi que l’appréciation de la qualité de la combustion.
Les obligations d'entretien annuel des chaudières de faible puissance (4 à 400kW) pour les utilisateurs
Les textes règlementaires
L’entretien annuel des chaudières est obligatoire et demande d’évaluer la performance énergétique et environnementale de la chaudière. Cet entretien concerne toutes les chaudières : gaz, fioul, biomasse, multi combustibles dont la puissance est comprise entre 4 et 400kW. . Ces obligations font l'objet du décret n°2009-649 du 9 juin 2009 et du décret n°2020-912 du 28 juillet 2020 ainsi que de l’arrêté du 15 septembre 2009. Ces textes sont codifiés par les articles L.224-1 (partie législative) et R. 224-41-4 à R. 224-41-9 (partie règlementaire) du code de l'environnement.
Qui est concerné ?
L'obligation d'entretien annuel est destinée aux chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts. Sauf stipulation contraire du bail, elle est à l'initiative de l'occupant pour les chaudières individuelles, et à l'initiative du propriétaire ou syndicat de copropriété pour les chaudières collectives.
L'attestation d'entretien doit être conservée par le commanditaire pendant 2 ans minimum.
Quand doit être effectué l’entretien ?
L’entretien doit être effectué chaque année civile, par un professionnel qualifié. En cas de remplacement d’une chaudière ou d’installation d’une nouvelle chaudière, le premier entretien doit être effectué au plus tard au cours de l’année civile suivant le remplacement ou l’installation.
Quelles sont les exigences ?
L’entretien annuel d’une chaudière comporte la vérification de la chaudière, le cas échéant son nettoyage et son réglage, ainsi que la fourniture des conseils nécessaires portant sur le bon usage de la chaudière en place, les améliorations possibles de l’ensemble de l’installation de chauffage et l’intérêt éventuel du remplacement de celle-ci.
L’entretien est conforme aux spécifications techniques figurant à l’annexe 1 de l’arrêté.
Cet arrêté liste les actions à réaliser lors de l’entretien, en faisant référence à des normes reconnues. Il introduit également
quelques points complémentaires importants :
-
L’évaluation du niveau de performance énergétique et environnementale de la chaudière.
-
La détection d’un gaz dangereux pour la santé : le monoxyde de carbone.
-
La fourniture de conseils par un professionnel.
-
La remise d’une attestation d’entretien détaillée, avec le résultat de l’évaluation énergétique et environnementale de la chaudière, le résultat de la mesure de monoxyde de carbone et la fourniture de conseils.
-
Depuis le 30 juillet 2020, la personne qui effectue l’entretien doit également donner la classe énergétique de la chaudière si celle-ci fonctionne au gaz ou au fioul et si ça puissance est inférieure à 70 kW selon le tableau suivant :
|
Energie |
Classe de rendement |
Date de fabrication |
Classe énergétique |
|
Chaudières Gaz avant 2015 |
Standard ou basse-température |
Avant 2005 |
D |
|
Après 2005 |
C |
||
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Condensation |
Avant 2005 |
B |
|
|
Après 2005 |
A |
||
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Chaudières Fioul avant 2015 |
Standard ou basse-température |
Avant 2000 |
D |
|
Après 2000 |
C |
||
|
Condensation |
toutes |
B |
Cette disposition permet aux utilisateurs de mieux comprendre leur chaudière et de la situer parmi les autres systèmes énergétiques.
Certains sites tels que monetiquettechaudiere.fr permettent de générer une étiquette pour les chaudières qui n’en ont pas.
Ainsi, l'entretien annuel des chaudières est un enjeu en termes de performance énergétique, économique et environnementale, et de sécurité.
Pour accompagner la mise en œuvre de cette réglementation le Ministère et l’ADEME ont élaboré un guide pratique sur l’entretien des chaudières ainsi qu'un guide sur la rénovation de l'installation de chauffage "mieux se chauffer". De plus, les associations de professionnels de l’entretien ont élaboré un guide de fiches techniques pour l’entretien à destination des professionnels.
L'entretien des chaudières, une occasion d'inciter à l'installation d'un thermostat programmable
Chaque année, de l’ordre de 10 millions de visites d’entretien de chaudières gaz sont réalisées par les entreprises de maintenance, ce sont 10 millions d’occasions de sensibiliser les ménages pour installer un thermostat programmable ou pour les former à utiliser celui dont ils disposent déjà.
Les obligations de contrôle périodique pour les chaudières de puissance supérieure à 400kW et inférieure à 20MW
Les textes règlementaires
Le contrôle périodique des chaudières de puissance nominale supérieure à 400kW et inférieure à 20MW (à l'exclusion des chaudières de récupération) fait l'objet du décret n°2009-648 du 9 juin 2009 et du décret n°2020-912 du 28 juillet 2020 ainsi que de l'arrêté du 2 octobre 2009 relatifs au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts. Ces textes sont codifiés par les articles L.224-1 (partie législative) et R. 224-31 à R. 224-41 (partie règlementaire) du code de l'environnement.
Qui est concerné et quand doit être effectué l’inspection ?
Le contrôle doit être effectué tous les 2 ans pour les chaudières dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 5 MW, et tous les 3 ans pour les autres, à l'initiative de l'exploitant de la chaudière.
Pour les chaudières qui n’étaient pas concernées par l’inspection avant le 30 juillet 2020 (chaudières biomasse), la première inspection doit être effectué avant le 30 juillet 2022 pour les chaudières dont la puissance est supérieure ou égale à 5 MW et avant le 30 juillet 2023 pour les autres.
Quelles sont les exigences ?
Les articles R. 224-31 à R. 224-41 du code l’environnement ont pour objet de faire procéder, par des organismes techniques accrédités, à un contrôle périodique des chaudières dont la puissance est supérieure à 400 kW.
Ce contrôle périodique comporte :
- Une vérification du rendement de la chaudière ;
- La vérification du bon état des installations destinées à la distribution de l'énergie thermique situées dans le local où se trouve la chaudière.
- Lorsque la chaudière est destinée au chauffage de locaux ou de l'eau chaude sanitaire, la vérification du bon état des installations destinées à la distribution de l'énergie thermique dans les parties accessibles du bâtiment ainsi que l'évaluation du dimensionnement du générateur de chaleur par rapport aux exigences en matière de chauffage du bâtiment, sauf si les systèmes de chauffage et les besoins de chauffage n'ont pas changé depuis le dernier contrôle* ;
- La vérification de la tenue du livret de chaufferie ;
Ces contrôles périodiques sont effectués à la diligence et aux frais de l'exploitant de l'installation thermique.
*Pour les chaudières alimentant un réseau de chaleur le périmètre de la vérification s'arrête au réseau primaire et l'évaluation de dimensionnement se fait par la méthode 1 de l'arrêté en remplaçant la facture par la chaleur livrée. Les éventuelles recommandations suite au résultat de l'évaluation de dimensionnement doivent prendre en compte le caractère particulier du réseau de chaleur.
La liste des organismes techniques pouvant effectuer les visites périodiques est établie par le COFRAC (Comité français d’accréditation).
L’entretien et l'inspection des systèmes thermodynamiques
Principes généraux
Textes réglementaires
Les exigences réglementaires sont codifiées par les articles L.224-1 (partie législative) et R. 224-42 à R. 224-45-9 (partie réglementaire) du code de l'environnement.
Le Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l’inspection et l’entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation a créé deux nouveaux paragraphes :
- Un paragraphe relatif à l'entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW (Articles R224-44 à R224-44-5) ;
- Un paragraphe relatif à l'inspection des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule d'une puissance nominale supérieure à 70 kW (articles R224-45 à R224-45-9) qui remplace la sous-section relative à l'inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles d'une puissance frigorifique nominale supérieure à 12 kilowatts (articles R224-59-1 à R224-59-11 abrogés par le décret du 28 juillet 2020).
Cette partie réglementaire est complétée par trois arrêtés :
- L’arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l’inspection des systèmes thermodynamiques, qui précise les spécifications techniques et les modalités de l’inspection ;
- L’arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l’entretien des systèmes thermodynamiques qui précise les spécifications techniques et les modalités de l’entretien ;
- l’arrêté du 15 décembre 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts, et les critères d'accréditation des organismes de certification, dit « arrêté compétences », qui définissent les modalités de reconnaissance des compétences de l’inspecteur (arrêté compétence, en cours de modification).
Un quatrième arrêté vient compléter la liste pour préciser l’article R224-43 qui exempte les systèmes couverts par un contrat de performance énergétique de l’application de ces dispositions. Les modalités d’un tel contrat sont donc précisée dans l’arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux contrats de performance énergétique.
L'obligation d'entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW
Qui est concerné ?
L'obligation d'entretien tous les deux ans est destinée aux systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 70 kilowatts, excepté ceux destinés uniquement à la production d’eau chaude pour un seul logement. Elle est à l'initiative de l'occupant pour les systèmes individuels, et à l'initiative du propriétaire ou syndicat de copropriété pour les systèmes collectifs.
Quand doit être effectué l’entretien ?
L’entretien doit être effectué une année civile sur deux, par un professionnel qualifié. En cas de remplacement d’une PAC ou d’installation d’une nouvelle PAC, le premier entretien doit être effectué au plus tard dans les 2 ans qui suivent son remplacement ou son installation.
Quelles sont les exigences ?
L’entretien annuel d’un système thermodynamique comporte la vérification du système, si nécessaire son nettoyage et son réglage, ainsi que la fourniture des conseils nécessaires portant sur le bon usage du système de chauffage et de climatisation et d’eau chaude en place ainsi les améliorations possibles de l’ensemble de l’installation et l’intérêt éventuel du remplacement de celle-ci.
L’entretien est conforme aux spécifications techniques figurant en annexe de l’arrêté.
Cet arrêté liste les actions à réaliser lors de l’entretien. Il introduit également quelques points complémentaires importants :
- La détection d’un dysfonctionnement majeur du système (fuite de fluide frigorigène).
- La fourniture de conseils par un professionnel.
- La remise d’une attestation d’entretien détaillée, avec le résultat de l’évaluation énergétique et environnementale du système en place et la fourniture de conseils.
Ainsi, l'entretien des systèmes thermodynamiques est un enjeu en termes de performance énergétique, économique et environnementale, et de sécurité.
